Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente du site tupperware.fr avec My Tupperware
Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après par le terme « CGV ») régissent
deux objectifs principaux. D’une part, elles visent à informer les potentiels Acheteurs sur les
modalités et les conditions auxquelles le vendeur (désigné ci-après sous le nom de « Tupperware
France ») effectue la vente et la livraison des produits disponibles en commande, exclusivement sur le territoire Métropolitain. D’autre part, elles établissent les droits et les devoirs des parties
impliquées dans la transaction commerciale entre Tupperware France, en tant que fournisseur, et le consommateur final (désigné ci-après sous les termes « l’Acheteur »). Ces CGV s’appliquent de manière inconditionnelle et sans aucune restriction à toutes les ventes des produits offerts à la vente par Tupperware France sur son site internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site, ainsi que par la Politique de Confidentialité et la Charte Cookies, toutes consultables
directement sur le site en question.

L’identité de Tupperware France et son contact sont :

TUPPERWARE France, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 642 041198, dont le siège est situé au 20, rue Paul Héroult, BP 306, 92000 Nanterre Cedex, FRANCE.
N° SIRET : 642 041 198 000 36.
N° TVA intracommunautaire : FR38 642 041 198.
Code APE : 2229B/Fabrication de produits de consommation courante en matière plastique.

Contact : https://www.tupperware.fr/fr/contactez-nous/

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Tupperware
France nommé ci-dessus et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site myTupperware.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par
l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance
préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits Tupperware est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Tupperware France conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Caractéristiques techniques des produits

Le site myTupperware indique pour chacun des produits, son prix, les matières le composant, sa
fonction, ses conditions et contre-indications d’utilisation, également consultables sur le site
www.Tupperware.fr à la rubrique produits. De plus, un(e) Animateur (trice) Tupperware pourra
répondre à toutes les questions techniques concernant les achats envisagés par le client.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du site myTupperware sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Tupperware France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Modalités d’exécution du contrat : Le règlement des produits s’effectue dès que le paiement de la
commande est effectué. La livraison des produits commandés sera assurée par l’animateur ou
l’animatrice Tupperware, directement au domicile de la personne désignée comme ayant
l’autorisation de réceptionner la livraison. Ce processus sera réalisé dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de la commande, sauf en cas de force majeure ou de rupture de stock
attribuable au fabricant. Dans de tels cas exceptionnels, la livraison sera effectuée dans les plus brefs délais suivant la commande. Toute réclamation concernant un produit devra être adressée à Tupperware France par l’intermédiaire de l’animateur ou de l’animatrice Tupperware.

Article 4. Commande et modalités de paiement par carte bancaire

Toute passation de commande entraîne une obligation de paiement. Les montants à régler pour les commandes sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes et contributions obligatoires. Les éventuels frais bancaires résultant de la transaction demeurent à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur atteste posséder les autorisations requises pour utiliser le paiement par carte bancaire lors de l’enregistrement de sa commande.

Pour accéder au site, l’Invité ou l’Acheteur dispose de deux options :

• Suivre le lien reçu et s’inscrire en fournissant les informations suivantes : nom, prénom,
  adresse postale, adresse e-mail, mot de passe et numéro de téléphone.
• Se connecter à un compte préalablement créé, le cas échéant, en utilisant le code d’invitation reçu.

Avant de pouvoir sélectionner des produits, l’Invité ou l’Acheteur doit d’abord saisir son code d’invitation. Une fois les produits choisis et la décision de finaliser la commande confirmée, un récapitulatif de celle-ci s’affiche pour permettre à l’acheteur de la valider avant le paiement. Ensuite, il est redirigé vers la page de “paiement”.
L’Acheteur sélectionne alors son mode de paiement, à savoir “Paiement par carte bancaire”, avec les options Visa, MasterCard et American Express. Une fois que le paiement est validé, la commande est transmise à l’Animateur ou à l’Animatrice Tupperware. Ce dernier la fera parvenir au distributeur Tupperware pour validation et traitement dans un délai de deux semaines au maximum.

L’Acheteur peut vérifier l’ensemble des informations fournies, puis doit saisir ses coordonnées
bancaires (numéro, date d’expiration et cryptogramme visuel [CVV] situé au verso de la carte
bancaire) sur l’outil de paiement sécurisé fourni par la société LYDIA. Les mesures de sécurité mises en place par LYDIA sont détaillées sur le site www.lydia.com.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres
conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Tupperware France se réserve le droit d’accepter ou de refuser la vente en raison notamment de ses possibilités d’approvisionnement, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion de Tupperware
France, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivantla date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

Article 5. Réserve de propriété

Tupperware France conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait
encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Droit de rétractation

Les clients bénéficient de la faculté de renonciation prévue à l’article L121-21 du Code de la Consommation.

Le client a le droit de se rétracter du contrat sans obligation de donner de motif dans un délai de
quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client ou un tiers
autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le client peut notamment notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à auprès de son animateur(trice), de sa concession ou de Tupperware France, 20 rue Paul Héroult, 92000 Nanterre.

Le client peut utiliser le modèle de coupon ci-joint mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Lorsqu’un client souhaite exercer son droit de rétraction pour un achat réalisé auprès de l’animatrice de la concession, il devra adresser sa demande à la concession concernée, SARL MPR, dont les coordonnées sont les suivantes : Rue du Mendion B.P 90202, 16100 MERPINS.

Le produit devra être réexpédié en état neuf, dans son emballage d’origine à l’adresse de :
Tupperware France – Service myTupperware – 20 Rue Paul Héroult, 92000 NANTERRE – par le biais de l’étiquette pré-payée, – ou si le client le souhaite, par un moyen autre (exemples : autres transporteurs tels que UPS, Colis Privé, Mondial Relay, etc.), étant précisé que, dans ce cas, celui-ci restera à sa charge.

L’envoi du produit restitué devra se faire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Tupperware France est informé de la décision de rétractation du contrat par le client. A réception du produit, et après examen de celui-ci, Tupperware France our la concession procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Formulaire type de rétractation : (exemple de modèle non détachable, à reproduire sur papier libre).

A l’attention de : (adresse de Tupperware France -Service myTupperware – 20 Rue Paul Héroult, 92000 NANTERRE ou à l’adresse de la concession).

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur
la vente du produit (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Atelier (code d’invitation) :
Date de l’atelier :
Nom de l’hôtesse :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse mentionnée par le client.

Article 8. Garanties légales et commerciales attachées aux produits

En cas de mise en œuvre des garanties légales et commerciales, il conviendra de s’adresser auprès de Tupperware France via le site https://demandegarantie.tupperware.fr/

Indépendamment de la garantie commerciale, les produits Tupperware bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité : il bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ; il peut choisir, dans les conditions prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation, entre la réparation ou le remplacement du bien ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.
Les produits Tupperware vendus dans le catalogue en vigueur sont garantis 10 ans contre tout défaut de fabrication. Tout produit présentant un défaut de fabrication peut être remplacé, sans frais pour le client, par un article identique (échange standard).
Si cet échange standard n’est pas possible (produit retiré de la gamme par exemple), Tupperware vous propose, à sa discrétion :

• soit un article de la gamme le plus approchant du produit défectueux,
• soit un crédit à valoir sur tous les achats ultérieurs de produits Tupperware.

La garantie de 10 ans ne s’applique pas à la Manique silicone ni à la Planche souple, qui bénéficient d’une garantie 2 ans. En cas d’utilisation des produits Tupperware dans un four à micro-ondes, la garantie Tupperware ne s’applique qu’aux produits conçus à cet effet. Les produits Tupperware conviennent au lave-vaisselle, à l’exception de certains produits. Le lavage à la main est cependant préconisé pour tous les éléments en acier : lames, grilles et râpes. D’une façon générale, la garantie Tupperware s’applique uniquement sur les produits ayant subi des conditions normales d’utilisation et d’entretien. Ne sont pas inclues dans la garantie Tupperware, les rayures, coupures et entailles occasionnées par l’utilisation d’ustensiles tranchants sur la Planche souple et sur la Planche à pains. Par ailleurs, la présente garantie ne s’applique pas à la Duo Net.

Les pièces détachées : Tupperware dispose d’un service de vente de pièces détachées (en fonction des stocks disponibles) pour les produits figurant dans le Catalogue en vigueur : le client pourra remplacer une pièce égarée ou détériorée. Pour toute demande de renseignement, le client peut s’adresser à son/sa l’Animatrice (-eur) habituel(le) Tupperware ou au Concessionnaire de la marque Tupperware de sa région.

Article 9. Responsabilité

Les Animateurs (-trices) Tupperware n’ont pas le pouvoir d’engager les concessions de la marque à laquelle ils sont affiliés, ni Tupperware France, conformément aux termes énoncés dans l’article 1583 du code civil. Tupperware France conserve le droit discrétionnaire d’accepter ou de refuser la vente, en prenant en considération des éléments tels que la disponibilité des approvisionnements et la confirmation du paiement du montant de la commande dans les délais impartis.

Article 10. Traitement des données personnelles

Tupperware France assume la responsabilité du traitement des données personnelles fournies par le client sur le site myTupperware

Le traitement informatique des informations recueillies se déroule comme suit :

• Il est impératif dans le contexte de la réalisation de la vente avec Tupperware France et la
  gestion administrative de la commande du client. Si le client ne donne pas son consentement, Tupperware France sera dans l’incapacité d’exécuter la commande.
• Il nécessite l’accord explicite du client pour la communication d’informations et d’offres par Tupperware France. Le client a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment.
• Il requiert l’autorisation du client pour une éventuelle prise de contact future par un(e)
  Animateur (-trice) Tupperware affilié(e) à la concession de la marque correspondant au code postal de l’adresse de facturation du client. Le client peut annuler son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment et également supprimer son compte.

De façon générale, les données du client seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires aux fins susmentionnées, sauf obligation légale de les conserver.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen en vigueur au 25 mai 2018 et à la Loi Informatique et Libertés de 1978, modifiée en 2004 et 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité de ses données, qu’il pourra exercer en s’adressant à adresse donneespersonnellesfrance@tupperware.com. dont les coordonnées figurent ci-dessus, conformément à la Politique de Confidentialité mentionnée en bas de page du site myTupperware
Le client peut contacter le délégué à la protection des données de Tupperware France à l’adresse
dpo@tupperware.com.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française, quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nanterre.

Code de la consommation

Article L. 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5

Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Tupperware France se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Tupperware France conseille à l’Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV, les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

Plate-forme de règlement des litiges :
La Commission Européenne met à disposition une plate-forme de règlement des litiges en ligne, qui peut être consultée à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des différends devant un organisme d’arbitrage des consommateurs.