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Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente du site tupperware.fr avec Magento
Les présentes Conditions Générales de Vente du site tupperware.fr/fr (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « Tupperware France ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés sur le territoire Métropolitain exclusivement et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par Tupperware France au consommateur (ci-avant et ci-après « l’Acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par Tupperware France sur son Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que la Politique de Confidentialité et la chartre Cookies consultables sur le Site.

 

L’identité de Tupperware France et son contact sont :

TUPPERWARE France, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 642 041 198, dont le siège est situé au 20, rue Paul Héroult, BP 306, 92000 NANTERRE Cedex, FRANCE.

Téléphone : +33 1 41 39 24 24.

N° SIRET : 642 041 198 000 36.

N° TVA intracommunautaire : FR38 642 041 198.

Code APE : 2229B/Fabrication de produits de consommation courante en matière plastique.

e-mail : https://www.tupperware.fr/fr/contactez-nous/

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Tupperware France nommé ci-dessus et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site tupperware.fr/fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits Tupperware est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Tupperware France conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2 Caractéristiques techniques des produits

Le site tupperware.fr/fr indique pour chacun des produits, son prix, les matières le composant, sa fonction, ses conditions et contre-indications d’utilisation, également consultables sur le site www.Tupperware.fr à la rubrique produits. De plus, un(e) Animatrice (-eur)Tupperware pourra répondre à toutes les questions techniques concernant les achats envisagés par le client.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Tupperware France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Modalités d’exécution du contrat : Le règlement des produits intervient dès la passation de commande. La livraison des produits commandés se fera – via le Transporteur DPD – au domicile de la personne désignée comme habilitée à recevoir la livraison, dans un délai maximum de 15 jours suivant le jour de la commande, sauf cas de force majeure, ou rupture de stock due au fabricant. Dans ces derniers cas, la livraison se fera dans les meilleurs délais suivant la commande. Toute réclamation relative au produit, devra être portée à la connaissance de Tupperware France via la page contact.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement par carte bancaire

Toute commande implique paiement. Les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.

 

L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier ».

 

Puis, l’Acheteur a la possibilité :

  • Soit de se connecter à son compte s’il en a déjà crée un au préalable ;
  • Soit s’il est nouvel utilisateur, de procéder à la création :
    • d’un simple Compte Invité, sans nécessité de créer un mot de passe, mais en mentionnant son nom et l’adresse de son domicile ;
    • d’un Compte Utilisateur, en indiquant les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, mot de passe

 

Ensuite, l’Acheteur peut choisir le mode d’expédition :

  • soit « DPD» au tarif de :
  • € 5,90
  • € 6,90
  • ou € 8,90

en fonction du poids des produits

  • soit «Livraison Gratuite » à partir de 69 € d’achats,

 

Le client pourra bénéficier d’une solution de livraison innovante, via Predict, permettant d’interagir par SMS avec les destinataires et de planifier la livraison au jour et créneau horaire qui leur conviennent le mieux.

 

Puis, l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, et la possibilité d’accepter également l’envoi de la Newsletter.

 

Ensuite, l’Acheteur est redirigé sur la page « paiement ».

 

L’Acheteur alors renseigne son mode de paiement: « Paiement par carte bancaire » : Visa, Master Card, American Express.

L’Acheteur peut vérifier l’ensemble des informations, puis indique :

 

  • ses coordonnées bancaires (numéro, la date ainsi que cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur) sur l’outil de paiement sécurisé de la compagnie STRIPE, dont les mesures de sécurité sont décrites sur stripe.com

 

Enfin, l’Acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

Un récapitulatif de la commande de l’Acheteur apparaît et un identifiant de commande est mentionné.

Une confirmation de la commande est adressée sur l’adresse mail de l’Acheteur.

La commande sera alors traitée.

 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

Tupperware France se réserve le droit d’accepter ou de refuser la vente en raison notamment de ses possibilités d’approvisionnement, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

 

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion de Tupperware France, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

 

Article 5. Réserve de propriété

Tupperware France conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Droit de rétractation

Les clients bénéficient de la faculté de renonciation prévue à l’article L121-21 du Code de la Consommation.

 

Le client a le droit de se rétracter du contrat sans obligation de donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, le client peut notamment notifier aux coordonnées de Tupperware France mentionnées dans la Politique et le formulaire de Retour Produits: https://www.tupperware.fr/shop/fr/returns/guest/new/ sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de coupon ci-joint mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de rétractation : En cas de rétractation du contrat de la part du client, Tupperware France émettra une étiquette pré-payée Colissimo et l’adressera par mail ou courrier à l’Acheteur afin qu’il puisse réexpédier le produit sans frais. Ou une participation financière sera demandée.

Le produit devra être réexpédié en état neuf, dans son emballage d’origine à l’adresse de :

  • Tupperware France – Service Eshop –  48, rue Mickael Faraday ZI N°2 – LA VRILLONNERIE 37170 CHAMBRAY LES TOUR par le biais de l’étiquette pré-payée, – ou si le client le souhaite, par un moyen autre (exemples : autres transporteurs tels que UPS, colis privé, etc …), étant précisé que, dans ce cas, celui-ci restera à sa charge
  • un commerçant partenaire de DPD

 

L’envoi du produit restitué devra se faire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus quatorze jours à compter du jour où Tupperware France est informé de la décision de rétractation du contrat par le client. A réception du produit, et après examen de celui-ci, Tupperware France procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Formulaire type de rétractation : (exemple de modèle non détachable, à reproduire sur papier libre).

 

A l’attention de : (adresse de Tupperware France -Service Eshop – route de Monts 37300 JOUE-LES-TOURS).

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : (*) Rayez la mention inutile.

 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse mentionnée par le client.

 

Article 8. Garanties légales et commerciales attachées aux produits

En cas de mise en oeuvre des garanties légales et commerciales, il conviendra de s’adresser auprès de TUPPERWARE France :

FRA2-Serviceclient_e-Shop@Tupperware.com

Indépendamment de la garantie commerciale, les produits Tupperware bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

  • Lorsque le client agit en garantie légale de conformité : il bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ; il peut choisir, dans les conditions prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation, entre la réparation ou le remplacement du bien ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation.
  • Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.
  • Les produits Tupperware vendus dans le catalogue en vigueur sont garantis 10 ans contre tout défaut de fabrication. Tout produit présentant un défaut de fabrication peut être remplacé, sans frais pour le client, par un article identique (échange standard).

Si cet échange standard n’est pas possible (produit retiré de la gamme par exemple), Tupperware vous propose, à sa discrétion :

  • soit un article de la gamme le plus approchant du produit défectueux,
  • soit un crédit à valoir sur tous les achats ultérieurs de produits Tupperware.

La garantie de 10 ans ne s’applique pas à la Manique silicone ni à la Planche souple, qui bénéficient d’une garantie 2 ans. En cas d’utilisation des produits Tupperware dans un four à micro-ondes, la garantie Tupperware ne s’applique qu’aux produits conçus à cet effet. Les produits Tupperware conviennent au lave-vaisselle, à l’exception de certains produits. Le lavage à la main est cependant préconisé pour tous les éléments en acier : lames, grilles et râpes. D’une façon générale, la garantie Tupperware s’applique uniquement sur les produits ayant subi des conditions normales d’utilisation et d’entretien. Ne sont pas inclues dans la garantie Tupperware, les rayures, coupures et entailles occasionnées par l’utilisation d’ustensiles tranchants sur la Planche souple et sur la Planche à pains. Par ailleurs, la présente garantie ne s’applique pas à la Duo Net.

 

Les pièces détachées : Tupperware dispose d’un service de vente de pièces détachées (en fonction des stocks disponibles) pour les produits figurant dans le Catalogue en vigueur : le client pourra remplacer une pièce égarée ou détériorée. Pour toute demande de renseignement, le client peut s’adresser à son/sa l’Animatrice (-eur) habituel(le) Tupperware ou au Concessionnaire de la marque Tupperware de sa région.

 

Article 9. Responsabilité

Les Animatrices (-eurs) Tupperware n’ont pas qualité pour engager les concessions de la marque auxquelles elles sont rattachées, ni Tupperware France selon les dispositions de l’article 1583 du code civil. Tupperware France se réserve le droit d’accepter ou de refuser la vente en raison notamment de ses possibilités d’approvisionnement et après vérification du versement en temps utile du montant de la commande.

 

Article 10. Traitement des données personnelles

Tupperware France est responsable de traitement des données personnelles mentionnées par le client sur le site www.tupperware.fr/fr

Le traitement informatique des informations recueillies est :

 

  • obligatoire dans le cadre de la réalisation de la vente avec Tupperware France et la gestion administrative de la commande du client. Si le client ne donne pas son accord, Tupperware France ne sera pas en mesure d’exécuter sa commande.
  • est soumis à l’accord du client pour la communication d’informations et offres par Tupperware France. Le client a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment.
  • est soumis à l’accord du client pour une prise de contact future par un(e) Animatrice (-eur) Tupperware d’une concession de la marque rattachée au code postal de l’adresse de facturation du client. Le client a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment.

 

De façon générale, les données du client seront supprimées ou anonymisées dès qu’elles ne seront plus nécessaires aux fins susmentionnées, sauf obligation légale de les conserver.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen en vigueur au 25 mai 2018 et à la Loi Informatique et Libertés de 1978, modifiée en 2004 et 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité de ses données, qu’il pourra exercer en s’adressant à adresse donneespersonnellesfrance@tupperware.com. dont les coordonnées figurent ci-dessus, conformément à la Politique de Confidentialité mentionnée en bas de page du site tupperware.fr/fr.

Le client peut contacter le délégué à la protection des données de Tupperware France à l’adresse dpo@tupperware.com.

 

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française, quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nanterre.

 

Code de la consommation

Article L. 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5

Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

 

Code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Tupperware France se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Tupperware France conseille à l’Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV, les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

La Commission Européenne met à disposition une plate-forme de règlement des litiges en ligne, qui peut être consultée à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des différends devant un organisme d’arbitrage des consommateurs.

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